En 2023, les tribunaux de la famille belges ont traité 197 dossiers de constat d'adultère par huissier, dans un contexte où la Belgique a enregistré 20.034 divorces (en hausse de 3,6% par rapport à 2022). Un chiffre qui peut surprendre alors que le divorce pour adultère n'existe plus depuis 2007. Face à cette situation complexe, de nombreux justiciables se demandent quelles preuves restent légalement admissibles devant la justice. Basée à Namur et opérant sur toute la Belgique, l'agence Griphus accompagne depuis des années les particuliers confrontés à ces situations délicates, en veillant au strict respect du cadre légal belge.
Depuis la réforme de 2007, le divorce pour adultère a disparu du Code civil belge, remplacé par le concept de désunion irrémédiable selon l'article 1255 du Code judiciaire. Cette modification législative a profondément transformé l'approche juridique de l'infidélité conjugale. L'adultère ne constitue plus automatiquement une faute grave justifiant un divorce.
Pourtant, établir l'infidélité de son conjoint conserve des enjeux financiers majeurs. L'article 301 du Code civil prévoit que l'époux pris en flagrant délit d'adultère perd automatiquement son droit à une pension alimentaire après divorce. Cette disposition légale, qui constitue une défense juridique absolue pour l'autre conjoint contre toute demande de pension alimentaire (même si le conjoint adultère était économiquement le plus faible du couple), explique pourquoi de nombreux justiciables cherchent encore à constituer un dossier probant.
La nuance juridique est subtile mais cruciale : l'adultère doit avoir été le motif déterminant et principal de la désunion des parties. Un adultère connu et toléré, après lequel le couple a poursuivi la vie commune, ne peut plus être invoqué comme cause de divorce aux torts exclusifs.
Le constat d'huissier reste l'une des preuves les plus solides devant la justice belge. Toutefois, cette procédure obéit à des règles strictes. L'article 1016bis du Code judiciaire impose l'obtention préalable d'une autorisation du président du tribunal pour intervenir dans un lieu privé entre 5h et 21h. Il est essentiel que le constat établisse que l'adultère a été commis pendant le mariage et reste valable uniquement jusqu'à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif.
L'huissier doit impérativement être accompagné d'un agent de police lors du constat dans un lieu privé. Le magistrat précise dans son ordonnance le lieu exact, la date et l'heure de l'intervention. Toute déviation de ces modalités peut entraîner l'annulation du constat.
Les constats sur internet connaissent un essor remarquable. Les huissiers sont régulièrement sollicités pour authentifier des publications compromettantes sur les réseaux sociaux, établissant ainsi leur existence à un instant donné. En 2023, la répartition géographique des constats d'adultère montre une concentration dans les zones urbaines : Anvers arrive en tête avec 42 dossiers, suivie de la Flandre orientale (34 dossiers) et occidentale (28 dossiers).
La jurisprudence belge a évolué concernant l'admissibilité des preuves numériques. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation française du 23 mai 2007, suivi par les tribunaux belges, les SMS sont considérés comme des preuves recevables au même titre qu'une lettre. L'auteur d'un SMS ne peut ignorer que son message sera enregistré par l'appareil récepteur. Pour maximiser leur valeur probante, il est impératif de faire constater systématiquement par acte d'huissier la présence, le nombre, la date, l'heure, l'expéditeur et le contenu exact des SMS.
Concernant Facebook, la jurisprudence belge considère ce réseau social comme un site public, indépendamment des paramètres de confidentialité choisis. Les publications peuvent donc être utilisées comme preuves devant les tribunaux, à condition qu'elles n'aient été obtenues ni par violence, ni par fraude.
Les emails laissés ouverts sur l'ordinateur familial peuvent également constituer des preuves valables. Il faut néanmoins pouvoir démontrer que l'époux a malencontreusement laissé ouvert sa boîte électronique, évitant ainsi l'accusation de fraude. La jurisprudence s'est enrichie avec l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 novembre 2016, établissant que les éléments de preuve issus d'un ordinateur laissé ouvert par l'épouse après son départ du domicile sont recevables, même si l'ordinateur était sa propriété personnelle.
Exemple illustratif : En juin 2023, le tribunal de la famille de Bruxelles a validé comme preuve d'adultère des captures d'écran de conversations WhatsApp réalisées par huissier. L'épouse avait découvert sur la tablette familiale des échanges intimes entre son mari et sa collègue, datés de mars 2023. L'huissier a constaté 147 messages échangés sur 3 mois, incluant des photos compromettantes et des déclarations d'amour explicites. Le tribunal a retenu ces preuves car la tablette était d'usage familial et l'application était restée ouverte. Le mari a perdu son droit à la pension alimentaire qu'il réclamait (estimée à 850€/mois sur 15 ans, soit plus de 150.000€).
Les témoignages directs sur des faits constatés personnellement conservent une valeur probante nettement supérieure aux témoignages rapportés de confidences. Les tribunaux privilégient systématiquement les témoignages convergents de plusieurs personnes ayant été témoins directs des faits plutôt qu'un témoignage isolé ou des ouï-dire.
Une restriction importante demeure : les témoignages des descendants des époux sont automatiquement écartés des débats selon les articles 259 et suivants du Code civil. Cette disposition vise à protéger les enfants des conflits parentaux.
Le recours à un détective privé en Belgique est strictement encadré par le décret du 18 mai 2024. Tout enquêteur doit obtenir une autorisation ministérielle délivrée par le ministre de l'Intérieur.
Les techniques autorisées restent limitées : observation visuelle, prise de photographies depuis l'espace public, recherches d'informations publiquement accessibles. L'objectif est de documenter des faits objectivement vérifiables sans porter atteinte à la vie privée. Si vous avez des soupçons d'adultère et souhaitez constituer un dossier légalement recevable, l'accompagnement d'un professionnel agréé garantit le respect du cadre légal.
À noter : Le principe de proportionnalité s'impose dans toute investigation privée. Les moyens d'investigation doivent être impérativement adaptés à la gravité des soupçons d'adultère. Une simple suspicion ne justifie jamais l'utilisation de techniques intrusives ou sophistiquées. Les tribunaux examinent systématiquement si les moyens employés étaient proportionnés aux circonstances, et peuvent rejeter des preuves obtenues de manière disproportionnée.
Conseil : Même si la jurisprudence s'est assouplie, privilégiez toujours les méthodes légales de collecte de preuves. Un dossier constitué dans le respect total de la loi présente l'avantage d'être inattaquable sur le plan procédural et renforce considérablement votre position devant le tribunal. La durée moyenne d'un mariage avant divorce étant de 14,7 ans en Belgique, les enjeux financiers et personnels justifient une approche irréprochable.
Établir le lien de causalité entre l'adultère et la désunion irrémédiable constitue l'enjeu principal. Il faut démontrer que l'infidélité a été le facteur déterminant de la séparation. Une chronologie précise s'impose : documenter méticuleusement la détérioration de la relation conjugale, les découvertes successives, les tentatives de réconciliation échouées, et établir clairement que c'est la découverte de l'adultère qui a provoqué la rupture définitive.
La constitution d'un dossier solide repose sur la complémentarité des preuves. Combiner constats d'un enquêteur privé, d'huissier, preuves électroniques authentifiées et témoignages convergents renforce considérablement la crédibilité de votre dossier. Évitez de vous appuyer sur un seul élément, aussi probant soit-il.
Les conséquences financières méritent une attention particulière. L'adultère établi peut faire perdre le droit à la pension alimentaire, représentant parfois des sommes considérables sur la durée. Cette perte du droit à la pension constitue une défense juridique absolue pour l'autre conjoint, indépendamment de la situation économique respective des époux.
Certains pièges juridiques peuvent compromettre votre dossier. Les preuves obtenues après la séparation effective perdent de leur pertinence. L'adultère doit avoir été commis pendant la vie commune pour constituer une faute. De même, la proportionnalité reste essentielle : adapter les moyens d'investigation à la gravité des soupçons.
Face à la complexité des procédures et aux enjeux considérables, l'accompagnement par des professionnels agréés s'avère précieux. L'agence Griphus, forte de son expertise partout en Belgique, guide ses clients dans le respect scrupuleux du cadre légal belge. Nos enquêteurs certifiés par le SPF Intérieur garantissent des investigations conformes à la loi, produisant des preuves recevables devant les tribunaux. Si vous êtes confronté à cette situation délicate, notre équipe vous propose une approche personnalisée, alliant discrétion absolue et efficacité juridique pour protéger vos intérêts.
